Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 18/09/2026

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services de production de salle de rédaction Course A fournis par newsripple, y compris la planification éditoriale, la coordination de studio, la configuration de caméras et les flux de travail fluides pour les mises à jour et rapports d'actualité. Elle couvre les achats effectués sur le site commercial de newsripple basé en Belgique et s'adresse aux clients professionnels et particuliers dans l'Union européenne.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Tout frais de transaction bancaire, de conversion de devise ou de livraison de matériel physique est mentionné explicitement avant la confirmation de commande. Aucun coût caché n'est appliqué ; les taxes locales supplémentaires éventuelles sont à la charge du client conformément à la législation belge.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virements bancaires et solutions de paiement électronique sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation intervient immédiatement ; les transactions sont traitées par des prestataires certifiés. newsripple ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas de doute sur la sécurité, contactez [email protected].

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de la confirmation écrite par e-mail après validation du paiement. Cette confirmation détaille les services commandés, le prix et les délais. Toute modification ultérieure nécessite un accord écrit mutuel.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai commence à la date de confirmation. Pour les services numériques, l'annulation est possible avant le début de l'exécution si le client a consenti expressément à renoncer à ce droit une fois la prestation commencée.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés pour les services non exécutés ou annulés dans les délais légaux. Sont exclus les services déjà fournis, les abonnements partiellement consommés, les offres promotionnelles et les contenus numériques une fois le téléchargement ou l'accès activé. Les frais administratifs raisonnables peuvent être retenus.

Procédure pas à pas pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, envoyez un e-mail à [email protected] avec votre numéro de commande, une description détaillée de la demande, vos coordonnées complètes et toute preuve pertinente. Incluez également Kulosaarentie 28 A, 00570 Helsinki, Finland si une correspondance postale est requise. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Inspection, approbation, rejet et notification

newsripple examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Vous recevrez une notification par e-mail indiquant l'approbation, le rejet motivé ou une demande d'informations supplémentaires. Les décisions sont prises conformément aux lois belges sur la consommation.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours ouvrables après approbation ; les fonds apparaissent sur votre compte selon les délais de votre banque. Aucun intérêt n'est versé sur les montants remboursés.

Règles spéciales pour contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Les abonnements à la ressource Course A sont renouvelés automatiquement sauf résiliation 30 jours avant l'échéance. Le contenu numérique est non remboursable une fois l'accès accordé. Les promotions sont soumises aux conditions spécifiques indiquées lors de l'achat et ne donnent pas droit à remboursement partiel.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute rétrofacturation abusive ou suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et le signalement aux autorités compétentes, conformément à la législation belge.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas vos droits légaux en vertu du Code de droit économique belge, du RGPD et des règles ePrivacy. Vous pouvez exercer vos droits à la portabilité des données ou à l'opposition via [email protected]. Les clauses contraires à la loi sont nulles.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected] ou Kulosaarentie 28 A, 00570 Helsinki, Finland. newsripple peut modifier cette politique ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Cette politique est régie par le droit belge.